Recyclaqe Automobile franchirait-elle la ligne jaune ?

Cette association loi 1901 milite notamment auprès des pouvoirs publics et de I'Union européenne pour une meilleure organisation de la filière du recyclage dans I'univers automobile. Ne mettant pas la pédale douce, elle indique aux professionnels du recyclage automobile « qu'en raison de probables difficultés financières à venir d'Aliapur, qui se voit assignée devant le tribunal de commerce de Lyon par I'un de ses créanciers pour obtenir le paiement de 97 145 000 €, il y a un risque de voir cette société avoir des difficultés pour collecter les pneumatiques usagés » et de la voir « facturer des frais de collecte élevés auprès des garages et carrossiers » afin de pouvoir « payer ses dettes en cas de condamnation »…

Recyclage Automobile est une association qui se veut rassembleuse : elle regroupe en effet un large panel de professionnels du monde automobile et compte dans ses rangs des garages, carrossiers, centres VHU, collecteurs de pneumatiques usagés, constructeurs ou équipementiers automobiles, des valorisateurs de pneus usagés, mais également des municipalités, des syndicats intercommunaux, des centrales thermiques utilisant le pneumatique usagé comme combustible de substitution, des exploitants d'unités de pyrolyse, sociétés d'ingénierie, des bureaux d’étude techniques, des investisseurs dans le domaine du recyclage des VHU et des pneumatiques usagés, des avocats, conseils en brevets et des confrères journalistes (au demeurant, elle diffuse une revue trimestrielle à l’ensemble de la profession).

Nous apprenons qu’une enquête menée par la rédaction de Recyclage Automobile (qui sera diffusée vie son prochain numéro) permettrait de déduire « qu'en raison de probables difficultés financières à venir d'Aliapur, qui se voit assignée devant le tribunal de commerce de Lyon par I'un de ses créanciers pour obtenir le paiement de 97 145 000 €, il y a un risque de voir cette société avoir des difficultés pour collecter les pneumatiques usagés » et de la voir « facturer des frais de collecte élevés auprès des garages et carrossiers » afin de pouvoir « payer ses dettes en cas de condamnation »…

A partir de là, l’association présidée par Grégoire Jovicic, s’autorise à recommander aux professionnels concernés « de réduire leurs risques de voir leurs pneumatiques usagés non repris par Aliapur », ou bien « repris mais à des conditions tarifaires élevées », de ne pas mettre tous leurs œufs dans le même panier, en apportant 50% de leurs tonnages annuels à Pneutech Sas (laquelle est dirigée par le président de l'assocition, Grégoire Jovicic). Et de préciser que Pneutech reprend les pneumatiques usagés jusqu’à 70 € HT/tonne, contrairement à l’éco-organisme.
Inutile de confirmer que ce type d’intervention est susceptible de brouiller les esprits, surtout si l’on ajoute l’argumentaire accompagnant cette invitation à bipasser le réseau Aliapur : il s’agirait en effet d’ouvrir une forme de concurrence sur le marché « très fermé » du marché du pneumatique usagé et par voie de conséquence « d’assainir ce marché monopolisé par Aliapur et FRP », deux entités qui mettraient tout en œuvre « pour étouffer toute initiative permettant de mettre en concurrence les filières de collecte ».

Si le programme proposé est pour le moins attractif et même alléchant (on ne boude pas 70 euros HT la tonne de pneus repris, surtout par ces temps économiques délicats), il n’en demeure pas moins vrai qu’il existe des lois encadrant la collecvte des pneus, que celles-ci se doivent d’être respectées par les professionnels, qui devront donc rester prudents, pour ne pas dire vigilants, avant de céder à la tentation de confier leurs déchets en bipassant l’organisation en place.

Pour mémoire, un garage ou un distributeur doit remettre ses pneus usagés à un collecteur agréé ou une installation agréée par l’Etat (Cf. les Article R 543‐143 et L 541‐2 du Code de l’Environnement)
Le garage est responsable de la gestion et du traitement final des pneus usagés qu’il remet à un professionnel. La responsabilité du garage peut même être recherchée si ce professionnel n’exécute pas sa mission. A ce stade, il sera bon de rappeler la teneur de l'Article L 541‐2 du Code de l’environnement qui précise que « [...] Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. [...] »
Ceci étant d'ailleurs confirmé par la jurisprudence administrative constante en vertu des arrêts de principe du Conseil d’Etat « Quinoléine » de 1978 puis « SMIR » du 13 juillet 2006 « considérant qu'il résulte des articles L. 541‐1 et suivants du Code de l'Environnement que le propriétaire ou le détenteur des déchets a la responsabilité de leur élimination ; que la seule circonstance qu'il a passé un contrat en vue d'assurer celle‐ci ne l'exonère pas de ses obligations légales auxquelles il ne peut être regardé comme ayant satisfait qu'au terme de l'élimination des déchets ».

Ce n'est pas tout : aux termes de l' Article R543‐145 du Code de l’Environnement, toute entreprise collectant des pneus usagés auprès des garages doit être agréée par l’Etat, la délivrance « d'un agrément, étant accordée pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté du préfet du département où est située l'installation du demandeur […] ».
En d'autres termes, on n'est pas dans un flou ou un vide juridique : il est établi par les textes officiels que toute proposition d’achat de pneumatiques usagés par une entreprise non agréée comme collecteur et/ou valorisateur est contraire au Code de l’Environnement, comme il est évident, à la lecture de ces mêmes textes, que la remise de pneus usagés à une entreprise non agréée n’exonère pas le garage de sa responsabilité du traitement et du recyclage de ces pneus.
La collecte sans agrément est donc parfaitement illégale : elle peut entraîner des sanctions administratives, voire pénales, ainsi qu’une intervention de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Nul doute que l'éco-organisme réagira prochainement afin de dénoncer l'organisation de cette collecte parallèle ; nous reviendrons donc tout bientôt sur un sujet d'ores et déjà sensible...