Région Wallonne : dur,dur, de responsabiliser !
C'est au début de l'année que le parlement wallon a approuvé deux décrets qui prévoient un profond changement concernant la gestion des déchets ménagers ( voir ancien rédactionnel). D'une part il s'agit de modifier la base de calcul du "coût-vérité" des déchets ménagers des communes, et d'autre part il est question de le répercuter auprès du citoyen. Mais, le projet d'arrêté prenant du retard, l'Union des Villes et Communes de Wallonie demande au Gourvernement un report de l'entrée en vigueur d'une année. Il est vrai qu'un calcul "coût-vérité" n'est pas une mince affaire. Les représentants des communes font valoir l'argument de la sécurité juridique...
L'Union des Villes et Communes de Wallonie souscrit à la position du gouvernement wallon dans son projet d'arrêté sur la gestion des déchets ménagers. Elle est favorable au principe du pollueur-payeur et à celui du "coût-vérité des déchets" qui en est un corollaire direct. Mais, compte tenu du retard pris par le gouvernement dans l'adoption de l'arrêté, elle constate qu'il ne sera pas possible aux communes d'adapter leurs règlements communaux et fiscaux d'ici au 1er janvier 2008 .
Du coup, pour s'assurer de toute sécurité juridique, elle demande au Gouvernement " de reporter l'entrée en vigueur de l'article 21 relatif au coût-vérité au 1er janvier 2009, au travers d'un décret-programme par exemple ou, à défaut, de reporter l'entrée en vigueur de l'arrêté "coût-vérité" à la même date, permettant aux communes de modifier leurs règlements fiscaux dans les délais prescrits et de s'assurer de la bonne mise en œuvre des dispositions dudit arrêté, et ce tout en respectant le taux de couverture de 75 % du coût-vérité des déchets prévu par le décret en 2008, à tout le moins en prenant en considération le mode de calcul du coût-vérité en vigueur actuellement. Cette dernière alternative occasionnera toutefois un manque à gagner certain pour les pouvoirs locaux, qui devront s'acquitter dès le 1er janvier 2008 des nouvelles taxes régionales en matière de traitement des déchets. Un report de l'entrée en vigueur de l'article 21 du décret est, à ce titre, préférable."
Les représentants des communes interrogent aussi le gouvernement sur plusieurs autres points : 
Possibilité pour les communes d'avoir un taux de couverture de leurs coûts de gestion des déchets inscrit dans une fourchette de 90 à 110 %. L'objectif est d'éviter le risque d'une surtaxation du citoyen.
Obligation de déclaration par les communes dans un délai de trois mois de tout élément ou modification significative pouvant influer sur le coût de gestion avec accord dans un délai de un mois de l'Office wallon des Déchets. Obligation de l'Office wallon des Déchets d'informer les communes sur la réalité de leur taux de couverture du coût-vérité dans les trois mois de la transmission des comptes de l'année écoulée.
Incorporation des dépenses concernant la gestion des déchets des artisans et petits commerces.
Pas d'obligation mais plutôt la possibilité pour la commune d'instaurer un mécanisme de répression de l'infraction environnementale
Proposition que le service minimum ne vise que les ordures ménagères brutes.
Pour en savoir plus : Texte de L'Union des Villes et Communes de Wallonie