La Commission européenne continue de distribuer ses mauvais points : après la Roumanie (voir notre article) et la Belgique (voir notre dépêche), elle demande instamment à l’Autriche de mettre sa législation nationale en conformité avec la réglementation de l’Union sur les déchets (directive [UE] 2015/1127 de la Commission modifiant la directive 2008/98/CE [directive-cadre relative aux déchets])…
La directive-cadre relative aux déchets vise à réduire le plus possible l’incidence négative de la production et de la gestion des déchets sur la santé humaine et l’environnement. Elle cherche également à réduire l’utilisation des ressources et insiste sur la prévention, le réemploi et le recyclage afin de contribuer à l’établissement d’une économie plus circulaire.
Les Etats membres étaient tenus d’adopter les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 31 juillet 2016. L’Autriche n’ayant pas respecté l’échéance initiale fixée, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure en septembre 2016. L’Etat membre a adopté certaines mesures, mais le cadre réglementaire comporte toujours un certain nombre de points de non-conformité, notamment les dispositions concernant la formule relative à l’efficacité énergétique et la valorisation énergétique des déchets dans le respect de la hiérarchie des déchets.
La Commission adresse donc un avis motivé à l’Autriche, qui dispose de 2 mois pour informer la Commission des mesures prises pour remédier à la situation. A défaut, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) pourra être saisie.