Réhabilitation d'une décharge : la « mère » n’a pas à payer pour ses « filles »
Ainsi en a décidé la justice : dans le cadre d’une réhabilitation de décharge pour déchets ménagers et industriels, une société mère n’a pas l’obligation de financer les besoins de ses filiales, même lorsqu’il s’agit de la réhabilitation des lieux. Tel est en substance ce qu’a décidé la Cour de cassation le 26 mars dernier, confirmant donc l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 décembre 2006, qui avait en effet rejeté la demande d'indemnisation de l'Ademe obtenir pour la prise en charge par une société mère des travaux à faire, suite à la défaillance d'une de ses sociétés filiales.
Il y a du neuf en matière de jurisprudence! La Cour de cassation dans son arrêt n°07-11619 du 26 mars 2008, a en effet jugé « qu'une société mère n'est pas tenue de financer sa filiale pour lui permettre de remplir ses obligations même si celle-ci est chargée d'un service public pouvant présenter un risque pour l'intérêt général ». Et c'est peut être ainsi que l'on pourrait se retrouver rapidement avec des vrais faux orphelins comme il y a eu des vrais faux passeports….
Rappel des faits : une société a exploité une décharge de déchets ménagers et industriels qui, en raison des nuisances causées aux riverains, a été fermée par décret du 20 octobre 1989. Tenue de faire réaliser les travaux de réhabilitation du site ayant accueilli la décharge, cette société a fait procéder aux deux premières tranches, lesquelles avaient été financées par son actionnaire majoritaire, la société X.
Mais le 23 décembre 1996, un jugement a prononcé la liquidation judiciaire de la société en charge de cette remise en état. Ayant reçu la mission de faire réaliser la troisième phase de travaux sur le site en question, l'Ademe (établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle conjointe des ministères en charge de l'Ecologie et de l'Enseignement supérieur et de la recherche, qui intervient notamment dans le cadre de la gestion et des sites et sols pollués afin d'améliorer leur réhabilitation, en particulier pour les sites à responsables défaillants) a choisi de poursuivre la société mère en réparation. Nous sommes en mai 2001.
La Cour d'appel de Versailles motive son rejet de la demande en considérant « qu'il n'existe pas d'obligation pour une société mère de financer sa filiale pour lui permettre de remplir ses obligations même si celle-ci était chargée d'un service public pouvant présenter un risque pour l'intérêt général » (…). L'activité de la filiale ne peut engager la société mère sauf confusions de patrimoines ou immixtion dans la gestion de sa filiale », ce qui n'était pas démontré en l'espèce.
2008 : la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel et indique, qu'étant donné que les deux premières phases de la réhabilitation ont été réalisées et financées par les actionnaires et que la liquidation de la société a reposé sur des éléments objectifs, la société mère n'a commis aucune faute. De ce fait, elle estime que « c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'une société mère n'est pas tenue de financer sa filiale pour lui permettre de remplir ses obligations même si celle-ci est chargée d'un service public pouvant présenter un risque pour l'intérêt général ».