Renforçons encore la prévention de la pollution de l’air par les navires
La fédération France Nature Environnement et KEEP IT BLUE se félicitent du projet d’adhésion de la France au protocole de 1997 complétant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite « convention MARPOL ».
Ce protocole ajoute à la convention MARPOL une nouvelle annexe, l'annexe VI, énonçant les règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires. Il a pour objet de faire contribuer ce secteur d'activité à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Ce protocole comporte notamment 19 règles fixant des limites aux émissions d'oxyde de souffre et d'oxyde d'azote provenant des gaz d'échappement des navires et interdisant les émissions délibérées de substances appauvrissant la couche d'ozone et institue un certificat international de prévention de la pollution atmosphérique par les navires.
Toutefois, la ratification de cette convention internationale par la France reste insuffisante pour la rendre effective.
En effet, la violation des limitations et interdictions d'émissions dans l'atmosphère applicables aux navires n'est pas réprimée par la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires codifiée aux articles L. 218-10 à L. 218-25 du code de l'environnement à la différence des 5 autres annexes de la convention MARPOL (concernant les déversements d’hydrocarbures, de substances nocives en vrac et sous conditionnement, d'eaux usées et d'ordures).
En conséquence, pour appliquer les dispositions de l'annexe VI de la convention MARPOL, il apparaît nécessaire de contrôler la conformité des équipements motorisés des navires dans les ports et de punir leur violation dans le code de l'environnement.
C’est pourquoi, FNE et KEEP IT BLUE demandent aux sénateurs qui seront consultés prochainement sur ce projet de loi (http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-014.html) de compléter le texte qui leur sera soumis par l’introduction de sanctions comparables à celles qui sont prévues pour les rejets en mer (hydrocarbures, déchets, eaux usées…).