L’article 91 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, n’a pas suscité beaucoup de commentaires. Cependant, cette disposition, relative au financement de la fin de vie des notices et mode d’emploi, au nom de la REP, va générer de nouvelles contraintes pour les entreprises... qui seront tentées d'organiser une moindre consommation de papiers, ce qui ne sera pas pour réjouir nos papetiers... 
Ce changement, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017, a pour conséquences de faire entrer dans le périmètre de la filière des déchets de papiers, gérée par Ecofolio, les notices/consignes d’utilisation et mode d’emploi de tous les produits, alors qu’ils en sont exclus jusqu’à cette date.
Au-delà du coût que cela va représenter (52 euros la tonne sur la base du tarif 2015), la mise en œuvre de cette mesure va obliger les entreprises à collecter et à centraliser les informations nécessaires à la déclaration des tonnages correspondants. Comment s’y préparer ? D'ores et déjà, la Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique (Ficime), souligne que cette réglementation franco française ajoutera à la complexité de sa mise en œuvre pour toutes les entreprises qui travaillent à l'international.
L’article L 541-10-1 du code de l’environnement prévoit que tout donneur d’ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets ainsi produits. Cet article vise donc les produits professionnels aussi. L’obligation s’applique dès lors que le seuil de 5 tonnes par an est franchi.
L’entreprise responsable de cette obligation est celle qui met les papiers pour la première fois sur le marché français. Ainsi, une entreprise, qui importe sur le sol français des équipements électriques et électroniques accompagnés des notices/mode d’emploi /kit de démarrage rapide desdits produits, sera concernée par cette nouvelle obligation.
Dans ce contexte, la Ficime anticipe et fournit cinq conseils, à commencer par la mise en oeuvre dans les meilleurs délais, d'un travail de dématérialisation de ces documents. Ce sont les papetiers en premier lieu, qui vont être contents, même si évidemment cette nouvelle pratique génèrera moins de déchets, mais aussi un moindre versement de l'éco-taxe (c'est bien l'objectif et au vu des difficultés économiques, on ne peut que comprendre). Et puis, les imprimeurs en second lieu, et puis les recycleurs, aussi, puisque les papetiers auront besoin d'encore un moins de matières ... Comme quoi, ce qui parait simple n'est pas sans conséquences possibles et importantes...
Cela dit, il faudra faire le distingo entre produit destiné au grand public ou pas, puisque les modalités de cette dématérialisation se devront d'être différentes. En effet, pour certains produits destinés aux professionnels comme par exemple les dispositifs médicaux ou certains produits dangereux, des dispositions particulières sont prévues et la dématérialisation n’est autorisée que dans certains cas.
S’agissant des produits vendus au grand public, pour mémoire, le vendeur professionnel doit fournir au consommateur un mode d'emploi rédigé clairement et en langue française, lorsque le produit vendu est d’une utilisation délicate ou dangereuse.
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes considère, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, qu’il est permis d’admettre la communication par voie électronique de la notice d’emploi d’un produit en réservant la possibilité à l’acheteur d’obtenir auprès du vendeur, en l’absence d’accès à Internet, la remise de la version papier de la notice.
Cette possibilité sera d’autant plus justifiable que la notice d’emploi contiendra un nombre important de pages. Cette possibilité a été confirmée dans le cadre d’une réponse ministérielle (cliquer ici)
Si l’entreprise choisit de dématérialiser ses documents pour ses produits grand public , elle veillera à rappeler expressément au consommateur la possibilité d’obtenir sur simple demande la notice ou le mode d’emploi papier et indiquera clairement l’adresse ou le N° de téléphone (numéro d’appel gratuit de préférence) où la demande doit être adressée.
La Fédération préconise à ses adhérents
d'établir la liste des documents concernés : Kit de démarrage, notices d’utilisation, mode d’emploi. Pour les entreprises internationales les modes d’emploi papiers en plusieurs langues représentent un poids non négligeable.
d'évaluer le poids correspondant, puisque les déclarations auprès d’Ecofolio se font en tonne
de constituer un fichier qui permettra, le moment venu, de réaliser la déclaration correspondante auprès de qui de droit (Ecofolio en l'occurrence)
étant déjà entendu que dès que le barème de l'éco-organisme sera connu pour la période 2017, il s'agira d'intégrer ce coût supplémentaire dans le prix de revient des produits. Les déclarations afférentes aux mises sur le marché de l’année 2017 seront à réaliser auprès d’Ecofolio à partir du 1er janvier 2018, ce qui laisse deux ans aux entreprises pour s’y préparer.