REP : un projet de décret pour les bouteilles de gaz
Après les D3E (voir notre article), le MEDDTL soumet à la consultation du public un projet de décret relatif à la consignation et au réemploi des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets qui en sont issus. Ce projet fait suite au constat d’accroissement du nombre de bouteilles abandonnées en déchèteries...
Le présent décret a pour but de mettre en œuvre l’article 193 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engament national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2) : "Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réutilisation et prend en charge la gestion des déchets issus de ces bouteilles".
Cet article découle d’un constat d’accroissement du nombre des bouteilles de gaz abandonnées en déchèteries démontrant une défaillance des consignes en place et un réseau de points de reprise insuffisant. Le projet de décret impose aux metteurs sur le marché de bouteilles de gaz comprimés et de gaz de pétrole liquéfiés destinées à un usage individuel : d’une part, la mise en place d’une consigne ou d’un système équivalent de reprise de ces bouteilles afin de capter le gisement des bouteilles vides et favoriser leur réemploi ; d’autre part, la prise en charge des déchets issus de ces bouteilles de gaz en fin de vie quel que soit leur lieu de collecte et en particulier les déchèteries.
Il s’agit principalement des bouteilles de propane ou butane servant à la cuisson ou au chauffage de l’eau domestique ainsi que des bouteilles d’oxygène médical destinées aux patients ou encore des bouteilles d’acétylène pour les activités de bricolage des ménages. Ce projet de décret précise les modalités de gestion, par les metteurs sur le marché de ces bouteilles de gaz. Ils doivent désormais s’acquitter de leur obligations en mettant en place un système individuel de reprise des bouteilles de gaz ainsi que de gestion des déchets qui en sont issus, approuvés par les pouvoirs publics.
"Dans les faits, la plupart des bouteilles de gaz sont consignées et les modalités de cette consignation sont fixées par ce décret. Dans le cas contraire, un système de reprise gratuite de la bouteille vide et de rachat d’une bouteille pleine à moindre coût pour inciter les utilisateurs à rapporter leurs bouteilles vides sera mis en place. Cela permettra de favoriser le remploi de ces bouteilles et de diminuer le nombre de bouteilles de gaz rapportées en déchèteries, ces dernières n’étant pas toujours équipées pour gérer le risque 'gaz'", indique le MEDDTL.
Pour en consulter l'intégralité du projet de décret, rendez-vous ici. Les commentaires du public peuvent être adressés sous jusqu'au 6 décembre prochain à l’adresse mail suivante : bqep@developpement-durable.gouv.fr.