La Feuille de route pour l’économie circulaire, qui doit être publiée très prochainement (voir notre article), démontre la volonté politique du Gouvernement de favoriser la réparation des produits. Problème : en France, il est encore trop coûteux de réparer plutôt que jeter et racheter du neuf. Dans une tribune publiée sur son blog, Me Emile Meunier (Meunier avocats) plaide pour une TVA réduite à 5,5% sur les activités de réparation et la vente de pièces détachées, "une étape indispensable de la transition vers une économie circulaire"...
Lors de la précédente mandature, Me Emile Meunier rappelle que des députés et sénateurs avaient déjà proposé des amendements pour diminuer la TVA perçue sur les activités de réparation et de réemploi. Mais à chaque fois, Bercy s’y était opposé en invoquant principalement l’argument selon lequel l’Europe l’interdirait. "Pourtant, ce n’est pas vrai pour de nombreuses activités de réparations qui pourraient d’ores et déjà se voir appliquer un taux de TVA à 5,5%", indique-t-il.
La directive sur la TVA (voir ici) définit un cadre juridique pour les taux de TVA dans l'Union Européenne, mais laisse les Etats membres libres de déterminer le nombre et le niveau des taux. Seulement 2 règles de base doivent être respectées par ces derniers. La première est que le taux normal s'applique à tous les biens et services ; en France, il est de 20% (article 278 du CGI). La deuxième règle est qu’un pays de l'UE peut décider d'appliquer 1 à 2 taux réduits, mais uniquement aux biens et services cités dans la directive sur la TVA ; en France, il y a 2 taux réduits de 10% et 5,5% (article 278 bis et 278-0 bis du CGI).
"Lorsqu’on examine la liste des services qui peuvent bénéficier d’un taux réduit selon la directive, on constate que les petits services de réparation ont font partis. Mais pas tous malheureusement, seulement ceux qui concernent les bicyclettes, les chaussures et les articles en cuir et les vêtements et linge de maison [article 106 et annexe IV de la directive - voir ici]. C’est un début", constate l'avocat. Et ce dernier de souligner que 7 pays de l’Union Européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités avec des taux allant de 5 à 8% (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Hollande. Pologne, Portugal et la Suède). Le Gouvernement français pourrait donc tout à fait dès la prochaine loi de finance prévoir un taux de 5,5% pour les activités de réparation concernent ces produits...
Toujours selon Me Emile Meunier, abaisser le coût de la réparation des vélos, notamment, devrait être une priorité : "Le vélo est la mobilité du futur pour les trajets de moins de 7km [voir ici]. Cette TVA réduite s’inscrirait à la fois dans une stratégie d’économie circulaire et dans le plan vélo gouvernemental annoncé par la Ministre en charge des transports Elisabeth Borne en clôture des assises de la mobilité. Elle concernerait également les vélos à assistance électrique et les pièces détachées dès lors que leur prix n’excèderait pas 50% du prix du vélo".
"Après avoir appliqué un taux réduit sur la réparation des bicyclettes, des chaussures et articles en cuir et des vêtements et linge de maison, la France devra pousser auprès de ses homologues européens pour élargir les catégories des produits susceptibles de bénéficier d’une TVA réduite pour y inclure, à tout le moins, l’électroménager, l’informatique, l’ameublement, et les voitures. La Commission Européenne serait d’autant plus susceptible de l’entendre que, d’une part, elle a lancé un grand chantier sur l’économie circulaire et que, d’autre part et surtout, elle a récemment fait part de son souhait d’autoriser largement les pays de recourir à des taux réduits", ajoute-t-il.