Réseaux de chaleur : modalités d'application du taux de TVA réduit
L'instruction administrative publiée au Bulletin Officiel des Impôts (BOI) du 8 mars 2007 précise les modalités d'application de la réduction du taux de tva pour les réseaux de chaleur. Cela concerne aussi les conditions applicables pour la fourniture d'énergie calorifique produite à partir de sources d'énergie renouvelable ou de récupération. Pour mémoire elle s'applique sur les factures émises depuis le 16 juillet 2006...
Depuis le 13 juillet 2006, l'article 76 de la loi n° 2006-872 (publiée au JO du 16 juillet 2006) soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA, l'abonnement relatif aux livraisons d'énergie calorifique distribuée par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur distribuée par ces réseaux lorsqu'elle est produite au moins à 60 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.
L'instruction administrative publiée au Bulletin Officiel des Impôts (BOI) du 8 mars 2007 précise les modalités d'application de cette mesure. Celle-ci s'applique aux abonnements et fournitures, mentionnés sur les factures émises à compter du 16 juillet 2006.
Plus particulièrement, deux dispositions sont à mentionner :
conditions d'application pour les réseaux d'énergie renouvelable ou de récupération : le seuil de 60% s'apprécie de manière globale pour chaque réseau. Lorsque l'énergie calordifique délivrée par un même réseau est issue de plusieurs sites de production, il est fait masse de l'ensemble des sources d'énergie utilisées pour apprécier le seuil d'éligibilité. De plus, si la période de référence pour l'appréciation du seuil de 60% est l'année civile précédant l'année de facturation (N-1), il est admis qu'elle soit la moyenne des années N-2, et N-3 ou N-3 et N-4. En cas de modification de la nature des installations du réseau ou de nouvelle installation pouvant atteindre le seuil de 60%, il est aussi admis d'appliquer la réduction de taux
Le taux de tva applicable est de 5,5% dans les départements de la France continentale. Il est de 2,10% dans les départements de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion.
Pour en savoir plus : BOI du 8 mars 2007