Réunion: les importateurs de voitures respectent-ils la réglementation environnementale ?
Les obligations pour les constructeurs automobiles en matière de gestion des déchets, véhicules hors d'usage, pneumatiques usagés sont multiples. Dans le cadre de leur application sur l'île de la Réunion, le sénateur Jean-Paul Virapoullé (UMP) vient d'interroger le gouvernement sur le respect de la réglementation environnementale par les importateurs automobiles. Ce qui laisserait supposer que les pratiques actuelles doivent être améliorées...
C'est en date du 1er juin 2006 que le sénateur Jean-Paul Virapoullé a interrogé Mme la ministre de l'écologie et du développement durable concernant le respect de la réglementation environnementale par les importateurs de voitures à la Réunion.
Il rappelle que " la législation est actuellement très complète concernant les produits en fin de vie : décret n° 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination ainsi que les différents arrêtés d'application et décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés ainsi que les différents arrêtés d'application. Il demande quels sont les moyens dont dispose l'Etat à la Réunion pour vérifier que tous les importateurs respectent leurs obligations, et de quels moyens il compte doter le département pour l'avenir."
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Il s'agit d'une aide à la collecte et à l’élimination des carcasses de véhicules hors d’usage et autres déchets métalliques récupérés chez les particuliers ou abandonnés sur la voie publique à l’intérieur du territoire de compétence du maître d’ouvrage. Communautés d’agglomération et de Communes Dépenses retenues : Frais d’enlèvement et de traitement / exportation des déchets métalliques et véhicules hors d’usage : soit identifiés apportés au maître d’ouvrage ; Le maître d’ouvrage s’engage à rechercher systématiquement le propriétaire des véhicules hors d’usage qu’il traite préalablement à la présentation des demandes de paiement à la Région Le maître d’ouvrage s’engage à ne faire traiter ces déchets que par les filières de traitement agréées par la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement). Un dossier annuel conforme au régime d’aide établi et contenant l’ensemble des pièces requises est déposé auprès des services de la Région. L’examen des demandes est effectué par la Commission du Développement Durable et la décision de financement est prise par la Commission Permanente de la Région Le conventionnement avec les bénéficiaires retenus est effectué dès réception de la commande liant la communauté d’agglomération ou la commune à son prestataire. Forme d’intervention : subvention annuelle de 2005 à 2008 Taux de subvention initial de 75% des dépenses éligibles retenues, dégressif de 20% par an pendant 5 ans à compter de 2005. ( 55% en 2005, 35% en 2006, 15% en 2007 0% en 2008) |
Bénéficiaires = maître d'ouvrage :