Seine-et-Marne : un accès simplifié aux déchèteries pour les artisans
Soucieux d’informer et d’assurer un fonctionnement efficace des déchèteries tout en accompagnant les entreprises artisanales dans la gestion de leurs déchets, le SMITOM Centre Ouest Seine-et-Marnais et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Sud Seine-et-Marne ont décidé d’unir leurs efforts. Ils viennent de mettre en place une convention de partenariat permettant d’assurer l’égalité de traitement et une vraie concurrence entre les entreprises...
L'objet de cette convention est de définir les modalités de collaboration entre la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Sud Seine-et-Marne et le SMITOM Centre Ouest Seine-et-Marnais afin de faciliter la gestion environnementale des entreprises artisanales, notamment par l'accès aux déchèteries. Le Syndicat accepte, sous certaines conditions, d'ouvrir ses déchèteries aux entreprises employant 10 salariés ou plus, critère retenu pour l'inscription d'une entreprise au Répertoire des Métiers.
Cette convention de partenariat se décline en "convention d'apport de déchets" entre la déchèterie du siège social de l'entreprise concernée et les personnes habilitées par ladite entreprise à effectuer en son nom les dépôts.
Comme le précise l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975, le producteur ou détenteur des déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter les effets sur l'environnement. Cette loi reprend le principe du "pollueur-payeur" selon lequel "les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur".
En conséquence, les entreprises artisanales acceptent de retenir le même principe pour l'élimination de leurs déchets, acceptant de supporter le coût de leur élimination dans le cadre de la législation. De son côté, le SMITOM accepte d'offrir un exutoire commode aux entreprises artisanales qui n'ont pas toujours le temps ni les moyens de rechercher la filière appropriée pour l'élimination de leurs déchets. Le Syndicat, ayant supporté les investissements des déchèteries et confié leur exploitation à la société Generis du Groupe Veolia Propreté, accepte de ne répercuter aux entreprises qui conventionneront avec lui que le seul coût d'exploitation.
Chaque entreprise concernée s'engage :
à signer une convetion d'apport des déchets avec la société Generis et le SMITOM pour l'élimination des déchets acceptés dans le cadre de ladite convention dans la déchèterie désignée danx celle-ci ;
à présenter la carte d'identification artisanale délivrée chaque année par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Sud Seine-et-Marne lors de la signature de la convention d'apport de déchets ;
à décliner l'identification des véhicules et l'identité des personnes habilitées à effectuer les dépôts en son nom, dans la limite des nature et quantité définies à la convention, et à assurer l'information de tout changement pouvant intervenir dans son organisation ;
et à respecter et faire respecter scrupuleusement par les personnes habilitées les dispositions du règlement intérieur de la déchèterie.
Quant au SMITOM Centre Ouest Seine-et-Marnais, il s'engage :
à faire bénéficier d'une convention d'apport de déchets toute entreprise titulaire de la carte d'identification artisanale en cours de validité, dans une déchèterie de son siège social, et ce dans la mesure où ladite déchèterie est en mesure d'accueillir les déchets concernés ;
à délivrer aux personnes habilitées à effectuer au nom de l'entreprise des dépôts, un justificatif d'adhésion et les bons d'accès ;
et à assurer l'accueil du représentant de l'entreprise artisanale habilité en son nom à effectuer les dépôts.
Enfin, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Sud Seine-et-Marne s'engage :
à développer avec le SMITOM Centre Ouest Seine-et-Marnais des actions collectives à des destination des artisans ;
et à sensibiliser les apprentis de son CFA (Centre de Formation d'Apprentis) par une représentation pédagogique sur le développement durable, l'importance du geste de tri pour l'environnement et la prévention sur la quantité et la toxicité des déchets produits.
Cette convention est établie pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.