Sortie du statut de déchet : parution du décret
Le décret fixant la procédure française de sortie du statut de déchet est paru au Journal officiel du 3 mai dernier. Pris en application de l’article L.541-4-3 du Code de l’environnement (introduit par l'ordonnance du 17 décembre 2010 relative aux déchets), il fixe les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative sur le statut de déchet. Le texte entrera en vigueur le 1er octobre prochain...
Pour rappel, l'article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets prévoit que certains déchets cessent d'être des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques. Il est prévu, par le même article, que ces critères peuvent être définis au niveau de l'Union européenne. Un règlement est alors pris pour une catégorie de déchets ; à défaut, les Etats membres y pourvoient au cas par cas.
Le décret n°2012-602 du 30 avril 2012 définit la procédure de sortie du statut de déchet et précise que :
les exploitants d'ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) ou d'installations relevant de la réglementation sur les IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) peuvent déposer, individuellement ou conjointement, un dossier de demande de sortie du statut de déchet ;
l'autorité compétente pour fixer les critères est le Ministre chargé de l'environnement lorsque la demande concerne une catégorie de déchets et le préfet de département lorsqu'elle concerne un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée ;
la procédure selon laquelle il est statué sur ces demandes comprend, lorsque le Ministre chargé de l'environnement est compétent, la consultation d'une commission consultative sur le statut de déchet, instituée auprès de lui, et, lorsque le Préfet de département est compétent, le respect des règles applicables en matière d'ICPE ainsi que l'avis conforme du Ministre chargé de l'environnement.
"Le décret est pris pour l'application du II de l'article 4 de l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets et pour la transposition de l'article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives", peut-on dire en préambule du texte.
Publics concernés par ce décret : les exploitants d'installations de traitement de déchets, les Préfets de département, ainsi que les Directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement. Sont potentiellement concernés : les déchets de construction et de démolition, certaines cendres et scories, la ferraille, les granulats, les pneumatiques, les textiles, le compost, les déchets de papier et le verre. Pour plus d’informations, ce texte relatif à la procédure de sortie du statut de déchet est consultable ici.