Statut de déchet

 Suppression de la commission consultative par voie de décret (n° 2018-901 du 22 octobre 2018), publié au Journal officiel du 24 octobre 2018, un texte adopté, en application de la mesure 34 de la Feuille de route sur l'économie circulaire... une  mesure qui prévoit de mettre en oeuvre une série de dispositions afin de faciliter la sortie du statut de déchet. Outre la suppression de cette commission consultative, la Frec préconise également de fusionner les consultations obligatoires.

 Dans le cadre de la simplification des procédures de l'administration, un décret supprime la commission consultative sur le statut de déchet, dont l'avis était requis pour l'établissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet. Cette procédure administrative associée était considérée comme trop complexe par l'ensemble des acteurs. "Elle s'inscrit également pleinement dans l'application des dispositions prévues par la feuille de route sur l'économie circulaire qui mentionne explicitement cette modification réglementaire", précise la notice de ce texte.