Stocks historiques de pneus usagés : le Conseil d'Etat confirme la responsabilité du dernier détenteur
Un arrêt rendu au mois de juillet dernier par le Conseil d'Etat confirme qu'avant 2004, pour des stocks de pneumatiques usagés, le dernier détenteur est responsable de sa bonne élimination. Le propriétaire ou le détenteur doivent assumer cette responsabilité même s'ils ont passé un contrat d'élimination avec un tiers qui n'a pas respecté ses engagements..
La société SMIR a été mise en demeure le 25 mars 2005 d’assurer ou de faire assurer, dans un délai de quatre mois, l’élimination de 222,5 tonnes de pneumatiques usagés stockés sur un dépôt situé à Rougé (44), anciennement exploité par la société SOFRED, son ancien collecteur.
SMIR a contesté cette décision : elle a demandé le jugement en référé du tribunal administratif qui a rejeté sa demande, puis s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge des référés, devant le Conseil d’Etat qui vient de la rejeter à nouveau.
Elle avait présenté plusieurs arguments pour réfuter sa responsabilité :
Elle avait payé des factures d’élimination et n’était donc plus détentrice des pneus usagés en cause
La société SOFRED à qui elle avait commandé cette prestation reste responsable de ses obligations en cas de faillite
Elle affirmait avoir vérifié la bonne élimination de ses pneus et contestait que les pneus litigieux soient exactement les mêmes que ceux qu’elle avait confiés à SOFRED
Le Conseil d'Etat rappelle :
"Considérant qu’il résulte des articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement que le propriétaire ou le détenteur des déchets a la responsabilité de leur élimination ; que la seule circonstance qu’il a passé un contrat en vue d’assurer celle-ci ne l’exonère pas de ses obligations légales auxquelles il ne peut être regardé comme ayant satisfait qu’au terme de l’élimination des déchets ; que dès lors, en ne regardant pas comme de nature à faire naître un doute sérieux les moyens tirés par la SOCIÉTÉ MINIERE ET INDUSTRIELLE DE ROUGE (SMIR) de ce qu’elle ne pouvait être regardée comme détentrice des déchets en cause à la date à laquelle le préfet lui a enjoint d’assurer ou de faire assurer l’élimination des pneumatiques usagés découverts sur son site et de ce que la responsabilité de la société SOFRED devait être engagée nonobstant sa situation financière, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit.
En conclusion, le Conseil d'Etat décide que la société SMIR n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.
Pour en savoir plus : Jugement du Conseil d'Etat