Suisse : révision de la réglementation en matière de stockage, transfert de déchets
La Suisse révise sa réglementation en matière de stockage, et de mouvements de déchets au niveau national et international. Il s'agit de s'adapter aux directives européennes, encourager la valorisation et éviter la contamination des sites d'enfouissement en étant plus exigeant sur la qualité des déchets...
En Suisse, la nouvelle ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) est en vigueur depuis le 1 janvier 2006. Les cantons et la Confédération ayant rencontré certains problèmes dans l’exécution ou identifié certaines lacunes, il s’agit à présent de remédier à ces déficiences. C'est ainsi qu'une série de révisions d'ordonnances est en consultation jusqu'au 28 février. Ces textes doivent concrétiser l'obligation d'éliminer les déchets dans le respect de l'environnement et sur le territoire helvétique en déterminant ce qui doit être traité en Suisse. La procédure appliquée de mouvements de déchets transfrontières sera harmonisée avec celle de l'Union européenne.
Les principales modifications de l’OMoD peuvent être résumées comme suit :
1.1 Élimination simplifiée pour certains déchets spéciaux issus des ménages
1.2 Fixation d’un délai pour déclarer les autres déchets soumis à contrôle
1.3 Détermination d’un règlement pour les nouveaux Etats de la CE qui ne sont pas membres de l’OCDE (Bulgarie, Roumanie) lequel soit en accord avec la Convention de Bâle ( possibilité d'exporter vers ces pays).
1.4 Fixation de critères pour obtenir de l’OFEV l’autorisation d’importer et d’exporter des déchets, permettant de concrétiser de l’art. 30 de la loi sur la protection de l’environnement (LPE), qui exige que les déchets soient éliminés sur le territoire national, pour autant que cela soit possible et approprié
1.5 Obligation d’utiliser VeVA-online pour les notifications d’exportation ou autres déclarations
1.6 Notification aux autorités, harmonisation avec les pratiques de la CE
1.7 Possibilité d’obtenir une autorisation de trois ans également pour les importations selon les dispositions de l’OCDE
1.8 Bases pour améliorer les contrôles douaniers (responsabilité assumée par les cantons en cas de renvoi)
Au niveau de la valorisation, on retiendra aussi que le présent projet d’ordonnance contient également une deuxième variante, qui, outre les déchets susmentionnés, mentionne les quelque 500 000 tonnes de bois usagé qui sont actuellement exportés et qu’il s’agit également d’éliminer en Suisse.
Pour en savoir plus : Rapport explicatif sur la révision de l'OMoD