TGAP et déchets inertes : la Coved tire son épingle du jeu
La Cour de Cassation a annulé, le 25 juin dernier, un jugement défavorable à la Coved concernant l'imposition à la TGAP, de déchets verts réceptionnés sur plusieurs sites gérés par l'entreprise entre 2001 et 2004. Elle renvoie les parties devant la Cour d'appel de Paris...
Dans son arrêt, la Cour de Cassation reconnaît le bien fondé de la décision de la Cour d'appel de Paris : " Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ressort des procès-verbaux de constat des douanes que la destination des déchets verts en cause ne correspond pas à une réutilisation de déchets dans les conditions requises par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes pour les faire échapper à la qualification de déchets ; qu'il relève également que les déchets verts sont nommément repris sur la liste des déchets ménagers et assimilés pouvant être réceptionnés dans les installations figurant à l'annexe I de l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers ; qu'il retient que la société Coved a indiqué que les déchets verts ont été réceptionnés sur le site de stockage, mais n'a pas justifié l'obtention d'une autorisation préfectorale spécifique concernant l'unité de compostage permettant de l'appréhender comme une entité distincte de ce centre de stockage ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que les déchets verts en cause, ayant été réceptionnés au sein d'une installation de stockage de déchets ménagers, devaient être inclus dans l'assiette de la TGAP ; que le moyen n'est pas fondé "
Mais, elle ajoute " Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1 et 266 octies, 1 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2002 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les déchets inertes reçus par les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés n'entrent pas dans l'assiette de la TGAP ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les déchets inertes en cause avaient été réceptionnés sur les sites concernés entre 2001 et 2004, soit pour partie avant et pour partie après l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2002, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés "
Dans ces conditions, la Cour de Cassation a annulé et cassé le jugement de la Cour d'appel de Paris.
Pour en savoir plus : Jugement de la Cour de Cassation COVED/TGAP