TGAP:Modification du texte par le Conseil d'Etat

TGAP:Modification du texte par le Conseil d'Etat
<a font="" 2004-62 Publié au JO numéro 12 du 15 janvier 2004, le décret 2004-62 du 14 janvier 2004 modifie le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 sur l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant la taxe générale sur les activités polluantes

Les articles 1er, 5, 7, 7 bis, 8 et 10 du décret du 17 juin 1999 susvisé et ses annexes III et IV sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - A l'article 1er, les mots : « à l'annexe II du décret du 15 mai 1997 » sont remplacés par les mots : « en annexe du décret du 18 avril 2002 ».
II. - A l'article 5, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
III. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les services chargés du contrôle recueillent, lorsqu'ils procèdent au contrôle de la déclaration établie par les assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes et prévue à l'article 266 undecies dudit code, l'avis de l'inspection des installations classées. »
IV. - L'article 7 bis est abrogé.
V. - Au cinquième alinéa du I de l'article 8, les mots : « et l'heure » sont supprimés.
Au septième alinéa du I de l'article 8, le mot : « routier » est inséré après le mot : « véhicule ».
La seconde phrase du II de l'article 8 est supprimée.
VI. - L'article 10 est abrogé.

Pour en savoir plus: Journal Officiel