Le décret du 31 mai dernier instaure la TGAP sur les unités de valorisation organiques traitant les déchets, ce que n’accepte pas la Fédération Nationale des Collectivités de Compostage, association de collectivités, qui depuis 5 ans défend le développement du tri-compostage des déchets (communément appelé TMB), afin que ce mode de traitement soit reconnu comme un traitement à part entière, répondant aux objectifs de valorisation qu'ont fixé l'Europe et plus récemment le Grenelle de l'Environnement…
Le décret 2010-576 du 31 mai 2010 institue, sur les unités de valorisation organiques traitant les déchets, une TGAP d'exploitation au coefficient de 6, « ce que ne peut accepter notre fédération déjà fortement impactée par l'application, sans modulation, de la TGAP sur le traitement des refus pourtant exempts de matière organique », explique volontiers son président Dominique Rodriguez. Dans ce contexte, la fédération a adressé un courrier au ministre d’Etat Jean Louis Borloo, signataire dudit décret.
Par décret 2010-576 du 31 Mai 2010 (paru au JORF du 2 juin 2010), le gouvernement a en effet décidé de faire appliquer aux installations ICPE de la rubrique 2780-3, [installations de traitement aérobie (compostage d’autres déchets ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation] la TGAP d’exploitation au coefficient de 6 pour les installations qui dépassent 50 Tonnes par jour de déchets entrants.
La FNCC s’étonne « de cette décision étonnante» et se dit « perplexe» quant à la finalité recherchée.
A l’heure où les avancées et résolution du Grenelle de l’Environnement sont régulièrement battues en brèche, la valorisation organique paraissait être un des secteurs qui réunissait le plus de consensus, quand aux effets bénéfiques attendus.
Ce choix de désigner les unités de valorisation organique comme faisant «courir par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l’environnement », paraît des plus incompréhensible.
Par ailleurs, La FNCC constate avec amertume, qu’après avoir taxé lourdement les refus issus des unités de tri-compostage, en appliquant une TGAP non modulée pour tenir compte du caractère non polluant de ceux-ci, une seconde ponction est appliquée sur le fonctionnement de l’exploitation.
« On voudrait stopper la volonté des collectivités que l’on ne s’y prendrait pas autrement », affirme le président Rodriguez.. « Cette décision est d’autant plus paradoxale qu’elle exonère de taxe, les installations de compostage de boues urbaines. Après la différence d’obligations instituées par l’arrêté du 22 avril 2008 entre ces installations et celles traitant des déchets, ce nouveau coup porté à la filière de tri-compostage ne peut laisser insensible», ajoute le président.
Enfin, à l’heure où l’utilisation de la manne financière que représente désormais la TGAP dans le développement des actions de gestion raisonnée des déchets reste floue et sans réelle transparence quant à son utilisation, et le tri-compostage étant totalement exclus des bénéfices de celle-ci, la Fédération estime qu’un principe de triple peine est appliqué aux collectivités qui ont fait le choix du retour au sol de la matière organique.
La FNCC appelle donc les pouvoirs publics à plus de cohérence et d’équité dans le développement d’actions conformes aux orientations du Grenelle de l’Environnement, en soutenant les collectivités qui agissent de manière vertueuses et participent déjà à l’objectif de 45% de valorisation matière.