Traitement des ordures ménagères : mort annoncée d'un syndicat
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L'affaire concerne le syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l'élimination des ordures ménagères : la chambre régionale des comptes qui a récemment publié un rapport d'observations, « demande la dissolution du Syelom en tant que syndicat de gestion des déchets et son retrait du Syctom »... La structure disparaitra 31 décembre prochain.
Le problème est d'ordre juridique, souligne la chambre régionale des Comptes pour expliciter sa décision de voir le syndicat francilien disparaître.
Créé en 1982, il regroupe 30 communes des 36 communes du département des Hauts-de-Seine -14 comunes et 5 intercommunalités- (soit 84% de la population avec 1,35 million d’habitants) qui adhèrent soit de façon directe, soit par le biais d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il emploie 9 personnes et son budget de fonctionnement est de 73 M€). Pour mémoire, le syndicat mixte des Hauts-de-Seine a été l’un des 3 membres fondateurs de l’Agence métropolitaine des déchets ménagers (Syctom) en 1984, qui regroupe actuellement, outre Paris, 83 communes réparties sur les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Yvelines. Ces communes adhèrent au Syctom, agence métropolitaine des déchets ménagers, soit de façon directe, soit par le biais d’établissements publics de coopération intercommunale, soit, enfin, par l’intermédiaire de syndicats de communes.
À compter du 1er décembre 2016 et à la suite de la mise en place de la métropole du Grand Paris, le nombre des membres du syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l’élimination des ordures ménagères passera à quatre puisque les nouveaux établissements publics territoriaux (EPT) du département, seuls détenteurs de la compétence de gestion des déchets ménagers, seront ses nouveaux membres.
L’ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole et aux EPT a étendu jusqu’au 31 décembre 2016 le dispositif de représentation-substitution, prévu par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les syndicats d’eau et d’assainissement, aux syndicats compétents en matière de gestion des déchets ménagers. Ce mécanisme permettra au Syelom d’assurer la continuité du service public entre le 1er janvier 2016 et l’installation effective des délégués au sein du comité syndical.
Il se trouve que les membres du syndicat mixte des Hauts-de-Seine, qui détiennent les compétences de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, lui ont transféré leur compétence en matière de traitement et que le Syelom a délégué au Syctom, la compétence de traitement des déchets, ce qui n'est pas compatible avec la gestion des déchetteries que le syndicat a conservée, depuis une modification de ses statuts en 2008 (à l’égard de ses membres, il exerce trois missions : représentation des collectivités du département, prévention et gestion des déchetteries fixes et mobiles). Et c'est là que ça ne va plus ; si l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, soit l’ensemble de la compétence d’élimination et de valorisation des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri, ou de stockage qui s’y rapportent », ces dispositions n’autorisent la scission, ni de la compétence de collecte, ni de celle de traitement.
En d'autres termes, ou on délégue l'intégralité de la compétence, ou bien on la conserve. Pas de tri sélectif possible en la matière.
Et donc... quand bien même les équipes déplorent cette injonction, elles s'y plieront : le syndicat présidé par le sénateur-maire de Garches Jacques Gautier regrette d'avoir à en passer par là, mais a confirmé la disparition du syndicat « le 31 décembre » tout en assurant avoir bien compris « qu'ils n'ont qu'un seul but : la suppression des syndicats », puisque rien par ailleurs, ni en terme de gestion ni en terme d'actions qui ont été orchestrées, n'a été critiqué par la CRC....
En juin dernier, après avoir signé un partenariat avec l'association Rejoué, le syndicat a initié une collecte via déchetterie mobile, des jouets et jeux en bon état, une démarche empreinte de générosité et de bon sens...