Transfert de déchets: La France ratifie l'amendement du 22 septembre 1995 de la Convention de Bâle
Le député Didier Julia a présenté à la Commision de l'Assemblée Nationale qui l'a approuvé en séance du 21 mai 2003, un rapport concernant la ratification par la France de l'amendement du 22 septembre 1995 de la Convention de Bâle. Le projet de loi déjà approuvé par le Sénat n'a pas de conséquences directes en France puisque les dispositions de cet amendement sont
déjà appliquées.
A ce jour, seulement 35 Etats de la Communauté européenne ont ratifié l'amendement. Or celui-ci n'entrera en vigueur que lorsque 62 Parties auront accompli cette formalité. Aussi la France n'a-t-elle que trop tardé à approuver l'amendement du 22 septembre 1995.
Morceaux choisis de ce rapport
Des mouvements transfrontières de déchets dangereux...
Selon l'étude "Global trends in generation and transboundary movements of hazardous wastes and other wastes" (Secrétariat de la convention de Bâle-novembre 2002) qui couvre la période 1993-1999: 
La quantité de déchets faisant l'objet de mouvements transfrontières a continuellement augmenté depuis 1993, en particulier en 1999, et ce à cause des flux intracommunautaires qui se sont accrus fortement à ce moment là. Le Secrétariat de la convention a établi la liste des principaux pays exportateurs et importateurs.
Au cours de la période 1993/1999, la France est au 1er rang des importateurs devant la Belgique et le Canada. S'agissant des mouvements de déchets des pays industrialisés vers les pays en développement, ceux-ci sont restés plutôt stables, connaissant une forte décroissance entre 1998 et 1999. Surtout, il apparaît que la plus grande part de ces flux concerne des déchets recyclables. Les mouvements entre pays industrialisés représentent 75 % de tous ceux signalés au Secrétariat de la convention de Bâle. La tendance est à leur augmentation régulière alors que d'importantes fluctuations affectent les flux entre pays en développement. Des conséquences pour la France de la ratification de l'amendement...
L'activité des entreprises françaises n'a rien à craindre d'une interdiction qui leur est déjà applicable. La France et un pays qui exporte peu de déchets dangereux (environ 192 000 tonnes pour l'année 2000 à rapprocher de la production annuelle évaluée à 10 000 000 tonnes.
Quatre régions cumulent plus de 65 % des exportations : Lorraine (22 %), Alsace (21 %), Nord-Pas-de-Calais (14 %) et Picardie (11 %).
Les exportations sont à destination de l'Union européenne pour près de 93 % du tonnage, et le reste concerne les pays de l'AELE, essentiellement la Suisse.
Deux pays reçoivent 77 % des exportations françaises : l'Allemagne 56 %, la Belgique 21 %.
En 2000, uniquement 696,27 tonnes de déchets ont été envoyées hors d'Europe, à destination du Japon et de l'Australie. La France est importatrice nette de déchets.
En 2000, elle a importé 769 457,9 tonnes 83,1 % en provenance de l'Union européenne, 15,3 % de pays membres de l'AELE, 0,8 % de pays de l'OCDE hors Union européenne et AELE et seulement 0,9 % pour les Etats hors OCDE. A signaler: les déchets dangereux en provenance de la Suisse qui représentent une part croissante du total des importations, une partie des déchets importés est retournée en Suisse après traitement en Alsace.
Pour en savoir plus: Rapport n° 873 de M. Didier Julia