Transfert de déchets : le Parlement européen avance...
Le 25 octobre dernier, en deuxième lecture, les parlementaires européens adoptaient un certain nombre d'amendements concernant le transfert de déchets. Ils vont maintenant être transmis au Conseil et à la Commission ...
Le 10 octobre dernier, le rapporteur Johannes Blokland, remettait le document de recommandation pour la deuxième lecture au Parlement européen , concernant l'évolution de la réglementation européenne à l'égard du transfert des déchets.
Le texte amendé et adopté au Parlement comprend plusieurs corrections. Certaines ont plus particulièrement retenues notre attention :
transfert des déchets provenant des armées au sein de la CEE : "toutes les autorités compétentes de transit et l'autorité compétente de destination au sein de la Communauté devraient recevoir à l'avance les informations concernant le transfert et sa destination" démantèlement des navires : "Il est indispensable de faire en sorte que le démantèlement des navires soit réalisé d'une manière sûre et respectueuse de l'environnement afin de préserver la santé humaine et l'environnement. En outre, il convient de prendre acte du fait qu'un navire peut devenir un déchet au sens de l'article 2 de la convention de Bâle mais qu'il peut simultanément être considéré comme un navire en vertu d'autres dispositions du droit international. Il importe de rappeler les efforts menés actuellement, et en particulier la coopération inter-agences entre l'OIT, l'OMI et la convention de Bâle, pour mettre en place au niveau mondial des normes contraignantes propres à permettre de répondre efficacement au problème du démantèlement des navires."
Attention... On retiendra que dans le rapport de J Blokland, il est aussi indiqué que "La situation est, à une échelle moindre, analogue pour les véhicules en fin de vie."
certificat de valorisation ou élimination : "Ce n'est plus le destinataire mais à l'installation, de fournir un certificat attestant que les déchets ont été valorisés ou éliminés."
registre : " L'autorité compétente de destination peut également, dans le délai de 30 jours visé au paragraphe 1, prévoir que l'installation réceptrice tienne en permanence un registre des entrées, des sorties et/ou des bilans pour les déchets et les opérations de recyclage ou d'élimination associées qui figurent dans la notification, et ce pendant la durée de validité de la notification. Ce registre est signé par un responsable légal de l'installation et transmis à l'autorité compétente de destination dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'opération de valorisation ou d'élimination notifiée.
accès public aux notifications : "Les autorités compétentes d'expédition ou de destination peuvent publier par des moyens appropriés, comme l'internet, les informations relatives aux notifications de transferts auxquelles elles ont consenti, pour autant que ces informations ne soient pas confidentielles au regard de la législation nationale ou communautaire." collaboration entre les Etats membres : "Les États membres désignent les membres de leur personnel permanent responsables de cette cooopération ainsi que le ou les centres chargés des contrôles physiques. Ils transmettent ces informations à la Commission qui les distribue sous forme de liste aux correspondants visés à l'article 53."
Pour en savoir plus : lire l'ensemble de la résolution législative