Transferts de déchets, décharges, incinérateurs… Décrets puis circulaires pour tout mettre d’équerre
De nombreux textes réglementaires ont vu le jour dans le domaine des déchets et de leur traitement ; qu’il s’agisse en effet de la mise aux normes des décharges et incinérateurs ou encore de la suppression des décharges non autorisées mais également du transfert des déchets, tout est désormais réglementé et en cours d’exécution. En ce milieu d’année, il bon de faire le point sur ces textes et l’application qui en est faite…
Résorption des décharges non autorisées
Les chiffres issus du recensement des sites de décharges non autorisées encore en exploitation lancé par la circulaire du 23 février 2004 font état de 942 décharges encore en exploitation, 535 décharges non autorisées acquittant la TGAP, dont 229 qui font toujours l’objet d’apports réguliers de déchets ménagers et assimilés (y compris encombrants) et 50 qui ne sont plus en fonctionnement mais ne figurent pas sur la liste des sites fermés.
Il est demandé d’achever le recensement des sites de décharges de déchets non autorisés, de clarifier le statut des 50 sites susvisés et de mettre en conformité les 229 sites susvisés pour la fin de l’année 2004.
Pour les autres sites, l’apport de déchets devait avoir cessé le 30 juin 2005.
La circulaire invite à engager avec fermeté les actions de fermeture de sites non autorisés et évoque des mises en demeure des maires récalcitrants.
Circulaire du 24 novembre 2004, BOMEDD n’07-2005 du 15 avril 2005
Mise en conformité des incinérateurs d’ordures ménagères
Un an avant l’échéance du 28 décembre 2005 de mise en conformité des incinérateurs existants avec l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002, la circulaire demande à soixante et un préfets de faire état de l’avancement de la mise en conformité des installations de leur département.
Toute usine non conforme avec l’arrêté ministériel devra être arrêté, jusqu’à la fin des travaux de mise en conformité.
Circulaire du 10 décembre 2004, BOMEDD n°7-2005 du 15 avril 2005
Acceptation des déchets provenant d’incinérateurs à l’arrêt dans les installations de traitement de déchets
Lorsque la mise en conformité de l’incinérateur ne sera pas achevée à temps, il devra être provisoirement arrêté et une solution alternative devra être trouvée pour les déchets qui y étaient traités, à savoir une prise en charge par d’autres incinérateurs ou par des centres de stockage de déchets. Dans ce cas, la circulaire rappelle que toute modification notable de l’origine géographique des déchets admis dans une installation d’élimination doit être portée au préalable à la connaissance du préfet.
Il lui appartient d’apprécier le caractère notable de la modification d’activité, en s’appuyant pour les centres de stockage que 4 critères qui sont précisés. Les mesures d’interdiction de transfert prévues par les plans d’élimination de déchets ne peuvent motiver un refus d’acceptation de déchets car elles n’ont pas de valeur réglementaire.
Décentralisation des plans d’élimination des déchets ménagers
La circulaire précise certains points relatifs aux transferts de la compétence d’élaboration et de révision des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés aux conseils généraux et au conseil régional d’Ile de France : date du transfert, bilan des procédures en cours, mis en oeuvre de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, participation des associations de consommateurs à la commission du plan et portée des plans.
Circulaire du 17 janvier 2005, BOMEDD n°07-2005 du 15 avril 2005.