Transferts de déchets : ordonnancement en perspective
22 juillet : Conseil des Ministres. 25 juillet : mise en ligne de l’ordonnance concernant les transferts de déchets….
L’ordonnance présentée le 22 juillet en Conseil des ministres par la secrétaire d’Etat Chantal Jouanno a été mise en ligne le 25. Elle modifie le Code de l’environnement pour permettre à la France de se mettre en conformité avec le règlement communautaire sur les transferts transfrontaliers de déchets (voir notre article).
Outre la définition des sanctions prévues en cas d’infraction, elle indique que l’obligation d’établissement en France du notifiant ou de l’organisateur du transfert de déchets s’appliquera à compter du 1er janvier 2010.
Ce texte sera prochainement publiée au Journal officiel...