Transferts des déchets : évolution de la réglementation européenne
Face à l'augmentation du commerce et du transport des déchets, une nouvelle législation européenne sur le transfert des déchets est en préparation, sur laquelle la commission de l'Environnement du Parlement s'est prononcée ce lundi 3 octobre...
En effet , le 3 octobre dernier le projet de recommandation pour la deuxième lecture, élaboré par Johannes BLOKLAND (IND/DEM, NL), a été adopté par 23 voix pour, 18 contre et 4 abstentions. Il sera soumis à la plénière fin octobre, à Strasbourg (1).
La nouvelle législation envisagée part d'un constat d'échec et n'est d'ailleurs pas si nouvelle.
Un règlement européen avait déjà été édicté en 1993 mais il s'est avéré inefficace. Pendant ce temps, le marché européen des déchets n'a fait que croître et "embellir".
D'où ce nouveau règlement qui vise à y mettre bon ordre en clarifiant les règles et les procédures.
Il s'agit aussi d'y intégrer les normes complémentaires édictées entre-temps par l'OCDE en 2001 et par la Convention de Bâle modifiée en 1998
Que faut-il permettre ou interdire?
Sur trois points importants, le rapporteur n'a pas été suivi par la commission de l'Environnement:
Pour réduire les mouvements de déchets, il estimait que les transferts ne devraient pas être autorisés à des fins d'élimination quand les capacités d'élimination existent dans le pays de production.
Il souhaitait aussi que les exportations de déchets destinés à être valorisés ne soient autorisées qu'en vue d'une valorisation définitive et non d'une valorisation intermédiaire, pour éviter des stockages de substances hasardeuses ou des valorisations fictives.
Il considérait enfin que les sous-produits animaux devaient être inclus dans le champ d'application de ce règlement.
Mais, sur ces trois points, les députés qui veulent permettre la libre circulation des déchets dans la logique du marché intérieur l'ont emporté, dans la ligne de la position commune du Conseil.
La commission de l'Environnement s'est en revanche montrée plus exigeante que le Conseil sur d'autres points.
Elle précise que les navires et aéronefs doivent être inclus dans la liste des déchets potentiellement dangereux et réclament l'interdiction d'exporter vers des pays tiers des navires-poubelles destinés à la casse s'ils n'ont pas été totalement débarrassés de tous produits dangereux.
Ils renforcent les obligations faites aux Etats membres en matière d'inspection des cargaisons de déchets et d'information du public.
Ils modifient aussi la position commune du Conseil pour dissuader les exportations de déchets ménagers
Si les députés étaient très partagés sur ces votes, ils furent en revanche plus unanimes, en marge du vote, à s'étonner de l'attitude de la Commission européenne.
La semaine dernière, celle-ci a publié unilatéralement une liste de projets réglementaires à abandonner ou - et c'est le cas pour ce règlement sur les transferts de déchets - qui nécessiteraient des études d'impact supplémentaires. "Le PPE a été très surpris de cette initiative du commissaire Verheugen", a déclaré Maria del Pilar AYUSO GONZALEZ (PPE-DE, ES) qui s'est demandée si le commissaire à l'Environnement, Stavros Dimas, partageait ce point de vue et qui s'est étonnée qu'un règlement en passe d'être voté par le PE soit éventuellement remis en question.
Le représentant de la Commission s'est borné à renvoyer les députés à la note publiée la semaine dernière par son institution alors que celle-ci ne contient aucune argumentation spécifique sur la question des déchets. C'est finalement le rapporteur, Johannes Blokland, qui a dû expliquer que, selon ses informations, il s'agissait d'évaluations complémentaires internes qui ne remettent pas en cause le processus législatif en cours
(1)En deuxième lecture, l'approbation d'amendements par la plénière requiert le vote d'une majorité des membres inscrits, soit un minimum de 367 voix. Certains amendements adoptés à une courte majorité en commission parlementaire peuvent ne pas y survivre.
Référence :
2005/10/03 08:30:00
Karl-Heinz Florenz (DE) - PPE-DE - Président Procédure: codécision, 2ème lecture Plénière: octobre II