Transferts illicites de déchets : 22, v'là les flics !
Chantal Jouanno, la secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie, a présenté ce mercredi en Conseil des ministres une ordonnance relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. Celle-ci fixe le cadre législatif de l'intervention des autorités françaises en cas de transfert illicite...
Pour rappel, les règles applicables en matière d'exportation et d'importation des déchets sont définies par un règlement européen entré en vigueur le 1er juillet 2007, qui confie aux Etats de l'Union le soin d'édicter les sanctions applicables.
Concrètement, l'ordonnance présentée par Mme Jouanno permettra dorénavant aux autorités compétentes françaises de veiller à ce que les déchets soient repris ou traités conformément aux exigences européennes, ce qui inclut les conditions du stockage temporaire des déchets immobilisés en cas de transfert illicite. Elle prévoit par ailleurs un ensemble de sanctions :
sur le plan administratif, ces sanctions vont de la consignation à l'amende administrative ;
sur le plan pénal, le délit de transfert illicite de déchets est créé : il pourra être sanctionné par une peine maximale de 2 ans de prison et de 75 000 euros d'amende.
Ces sanctions pourront être assorties, le cas échéant, d'une interdiction, pour l'opérateur, d'intervenir dans tout nouveau transfert de déchets.
Les comportements délictuels sanctionnés consistent, par exemple, à procéder à un transfert interdit (vers un Etat qui n'est pas partie aux conventions internationales ou vers une destination ne permettant pas un traitement adéquat des déchets) ou un transfert sans documents administratifs permettant la traçabilité ou sans en avoir informé les autorités compétentes.