La réglementation récemment adoptée "est bien jolie"... Encore faut-il avoir les moyens de la mettre en oeuvre. Car les budgets des collectivités sont on ne peut plus serrés, surtout depuis qu'a été instauré la disette, question "dotations d'Etat" (interrogé, dans le cadre de sa conférence de presse de ce jour, sur la baisse des dotations aux collectivités locales, le président de la République s’est montré inflexible : pas question selon lui de revenir sur la décision de diminuer de 11 milliards, sur trois ans, les dotations aux collectivités). C'est dans ce contexte pour ne citer qu'un exemple que l'on suggère d'instaurer la collecte des biodéchets à part, et donc la mise en oeuvre d'un tri à la source de ces derniers : ce ne sera pas gratuit... Tel est, en substance, ce qu'a tenu à faire savoir l'association Amorce qui tenait jeudi matin, sa conférence de presse de rentrée... Les collectivités attendent avec une certaine impatience, la loi de finances 2016 qui permettra d'y voir plus clair quant aux moyens qui seront mobilisés pour financer la mise en oeuvre de cette loi, sur les territoires. Dans la mesure où il n'y a pas de temps à perdre, l'association resprésentant les collectivités locales a déjà quelques pistes à soumettre, pour obtenir les moyens fiscaux et financiers nécessaires, sans pour autant plomber davantage les contribuables...
Transfert de la compétence de planification de la gestion des déchets aux régions et de la compétence de gestion aux intercommunalités, transmission des informations des éco-organismes sur les gisements de déchets à ces conseils régionaux… Le 3 septembre était consacré au point presse sur les priorités de la rentrée, vus par Amorce : si le réseau des élus rassemblés au sein de l'association est satisfait des apports de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (la loi Notr), il l'est un peu moins, s'agissant de la loi sur la transition énergétique...
D'entrée, une satisfaction assortie de questionnements Dès juillet, l’association représentative des collectivités locales faisait savoir ô combien la loi sur la transition énergétique était source de satisfactions mais aussi, de beaucoup d’interrogations pour les territoires, surtout ! Il est vrai qu’après deux ans de débats, le texte concocté par les pouvoirs publics en faveur d’une croissance verte ne laisse pas sans questionnements…
Ainsi, Amorce a salué d’entrée, « les objectifs ambitieux de maîtrise des consommations, de réduction des gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables, comme de prévention, de recyclage et de réduction du stockage des déchets », et s’est déclarée « particulièrement satisfaite » de l’introduction de plusieurs objectifs dont elle était à l’origine, à savoir : la multiplication par cinq de la chaleur renouvelable distribuée par les réseaux de chaleur, la réduction de 15% de la précarité énergétique ou encore la division par deux des produits non recyclables mis sur le marché.
L’association a bien noté « une vraie volonté de rééquilibrer les responsabilités en matière de prévention et de recyclage, entre les producteurs et distributeurs de biens de grande consommation à l’amont et les collectivités en charge du service public de gestion des déchets à l’aval », état entendu qu’elle tient à rappeler qu’elle a « largement participé à l’adoption de mesures importantes en faveur de la prévention des déchets, du développement du recyclage, en particulier des déchets du BTP, des vieux journaux et des emballages en plastiques, et du soutien aux autres formes de valorisation organique et énergétique des déchets ».
Mais… Car il y a un Mais… L’asso, qui considère que la loi de transition énergétique définit les bons objectifs et les bons principes de responsabilité (mais ne s’est pas donnée véritablement les moyens de ses ambitions), reste sur sa faim : « les mesures devant permettre la division par deux des produits non recyclables mis sur le marché sont absentes, et les textiles sanitaires jetables, qui représentent 15% des déchets résiduels, ont finalement été totalement exemptés d’éco-contribution ».
Comment satisfaire l'objectif, sans peser sur le contribuable?
Le risque que le contribuable assume le financement de l’extension des consignes plastiques et le recyclage des journaux magazines reste très important. « Mais surtout, les nouvelles contraintes qui pèsent sur la valorisation organique des biodéchets de coûter très cher aux contribuables locaux et de mettre en grande difficulté, certaines collectivités, dont le libre exercice du service public local est clairement remis en cause, par ces contraintes technologiques », indique le délégué général de l’association, Nicolas Garnier, puisque l’Etat ne semble plus du tout enclin à subventionner les installations de TMB en France. La collecte séparée des biodéchets ajouterait aux coûts actuels, environ 500 millions d’euros pour les collectivités locales…
C'est en effet maintenant, alors que déjà se peaufine le projet de loi de finances (PLF) 2016, que le Gouvernement présentera d'ici quelques semaines, que tout se joue « en vue d'obtenir les moyens financiers et fiscaux nécessaires à la mise en œuvre de cette loi, sans surcoût pour les contribuables », Nicolas Garnier confirmant bien volontiers que « la loi est sympathique, mais le nerf de la guerre, c'est l'argent et le financement des mesures y est peu défini ». L’association réclame une évaluation du coût de la collecte séparée des biodéchets, fera des propositions d'amendement, « notamment pour faire évoluer le barème contributif ou barème amont ; le soutien à la tonne triée du verre est ainsi ridiculement faible »…
Pour ce qui touche à la fiscalité, l'association Amorce n’est pas en manque d’idées, notamment pour ce qui touche à la gestion des déchets : ses propositions touchent aussi bien la TVA, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ou les filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Au demeurant, Amorce profite de l'occasion qui lui est donnée, pour remonter au créneau, afin de réintroduire le taux réduit de TVA (5,5%), qui a été majoré de 4,5% au 1er janvier 2014, pour l'ensemble de la gestion des déchets, comme c'est le cas de tous les services de première nécessité (la collecte et le traitement des déchets relèvent de la salubrité publique). Si elle ne parvient pas à ses fins, l'asso voudrait au minimum voir appliquer le taux réduit aux opérations de prévention, de collecte sélective et de valorisation des déchets participant à l'atteinte des objectifs de la loi de transition énergétique.
Autre sujet d'importance, la TEOM : là encore, l'association a des revendications à faire valoir : elle souhaiterait voir réduire les frais de gestion de la TEOM, et les voir passer de 8 à 4% . « Cette taxe passe par les services fiscaux. Les frais de gestion ne s'élèvent en réalité qu'à 4% selon le Comité interministériel à la modernisation de l'action publique (Cimap). Il s'agit de faire payer le juste prix aux administrés», justifie l'élu Gilles Vincent, par ailleurs président d'Amorce.
Pour ce qui touche aux REP, Amorce voudrait bien que soit élargie l'éco-contribution de la filière papiers graphiques à tous les papiers, y compris les papiers d'hygiène, mais pas seulement. Elle prône l'élargissement de l'éco-contribution de la filière textile à la maroquinerie, et pour celle de la filière "déchets diffus spécifiques" (DDS), il s'agirait de l'étendre à l'ensemble des produits, que leurs détenteurs finals soient des ménages ou des professionnels, au motif que les pots de peinture des professionnels se retrouvent aussi en déchèterie. Ce n'est pas tout : Amorce verrait d'un bon oeil que soit instauré un prélèvement de 1% du produit des éco-contributions, afin de permettre la création d'une agence indépendante de contrôle des filières REP...
Difficile d'achever un inventaire, sans parler TGAP : « nous sommes dans une période charnière, puisque les règles vont être fixées s'agissant du stockage et de l'incinération, pour une nouvelle période de six ans. La stabilité du prélèvement, qui s'élève à 800 M€/an, semble acquis. En revanche, nous proposons d'instiller une plus grande incitativité à la performance», précise Nicolas Garnier. Dans ce contexte, Amorce propose une modification à la baisse de cette TGAP, dès lors qu'une collectivité atteindrait les taux de valorisation matière tels qu' indiqués dans la loi de transition énergétique. Mais... ce manque à gagner, en terme de fiscalité, pourait être compensé par la mise en place d'une nouvelle composante : la TGAP pourrait, selon Amorce, frapper les produits mis sur le marché, dès lors qu'ils ne seraient pas recyclables, les montants ainsi collectés pourraient très bien servir à la gestion des déchets non recyclables, mais également à des programmes d'éco-conception...