Il était attendu ... il est enfin là... Le texte, dont le projet avait été soumis à la consultation du public en février dernier, entre en vigueur le 1er juillet prochain. L'arrêté relatif aux agréments des exploitants des centres de traitement des VHU, alias les véhicules hors d'usage est paru au Journal officiel du 10 mai dernier...
"Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit être agréé à cet effet", prévoit l'article R. 543-162 du code de l'environnement. Qui indique également qu'un cahier des charges fixant les obligations du bénéficiaire, exploitant de centre VHU ou broyeur, est annexé à cet agrément. Le nouvel arrêté, qui abroge celui du 15 mars 2005, explicite ces dispositions.
Il détaille notamment les pièces constitutives de la demande d'agrément, la durée de l'agrément et les modalités de son renouvellement, l'obligation d'affichage de l'agrément sur l'installation, les prescriptions applicables avec des objectifs de réutilisation, de recyclage et de valorisation minimaux. Le texte est accompagné de trois annexes : les cahiers des charges qui doivent être joints à l'agrément délivré aux exploitants de centres VHU, d'une part, et aux broyeurs, d'autre part, et le modèle de bordereau de suivi des VHU.
"Le traitement des VHU est opéré en France par deux types d'acteurs", rappelle le ministère de l'Ecologie. Les centres VHU assurent la dépollution et le démontage des véhicules. Les broyeurs assurent le broyage de véhicules préalablement dépollués et démontés par un centre VHU. "En France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d'usage chaque année", rappelle le ministère.
La réglementation française relative aux VHU avait été modifiée par un décret du 4 février 2011. Cette modification visait à se mettre en conformité avec le droit européen suite à une condamnation de la France par la Cour de justice de l'UE pour transposition incorrecte de la directive 2000/53.